View Single Post
  #7 (permalink)    
Old 03-30-03, 05:24 PM
vonvon's Avatar
vonvon vonvon is offline
Member
 
Posts: 81
vonvon is on a distinguished road
VIVE LA CONSTITUTION ARISTIDE POUR 5 ANS ! ABA LA CONSTITUTION PAS DE DOUBLE CITOYENNETE ! ABA LA CONSTITUTION ABA LAMEE MARCOUTE !
ARTICLE 264.1:
Les Forces Armées sont commandées effectivement par un Officier Général ayant pour titre Commandant En Chef Des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 264.2:
Le Commandant en Chef des Forces Armées, conformément à la Constitution, est choisi parmi les Officiers Généraux en activité de Service.
ARTICLE 264.3:
Son mandat est fixé à trois (3) ans. Il est renouvelable.
ARTICLE 265:
Les Forces Armées sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent faire partie d'un groupement ou d'un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité .
ARTICLE 265.1:
Les Membres des Forces Armées exercent leur droit de vote conformément à la Constitution.
Reply With Quote