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Le Sanateur Latortue a manqué de diplomatie dans ses propos, mais reconnaissons le, exiger sa démission pour cela n'est que de la pûre démagogie. |
Merci pour votre intervention toutefois je voudrais vous dire que demander la demision du sénateur comme président de la commission Justice et sécurité est tout à fait legitime.
Nous qui supportons Haiti, nous estimons qu'un sénateur qui ne respecte pas les haitiens vivant à l'étranger ne devrait pas être à la tête d'une commission de justice et sécurité au sénat. Je reclame sa démission à la présidence de cette commission. Je persiste et signe.
S'agissant de la constitution , je vous invite à lire le texte de Férère Coffy qui accuse Youri Latortue d'ignorant en matière des lois et des droits des haitiens ayant la double nationalité. Vous allez voir que la Constitution n'empĉhe pas à un haitien ayant la double nationalité d'être ministre, sécretaire d'était voire maire en Haiti.
Cela etant dit , pour un senateur qui préside une commission de justice , il devrait au moins connaitre les lois de la république avant de faire de la démagogie. En parlant de demagogue, voici un exemple typique de démagogie. Vous conviendrez avec moi maintenant que demander la demission de Youri Latortue à la tête de la commission Justice est juste et raisonnable.
Prenez le temps de lire le texte de Coffy...
Double nationalité: respect de la Constitution de 1987 ou action dilatoire
Par Férère Coffy
Montréal
Face à la démagogie sans borne que font montre certains parlementaires, nous ne pouvons nous empêcher encore une fois de rompre notre silence. Cette fois-ci, nous ne nous attardons pas seulement à citer les articles de la Constitution de 1987 pour étayer notre compréhension du sujet mais aussi à les reproduire afin de mieux les communiquer aux lecteurs tant au niveau de l’esprit et de la lettre.
Pour cela, chers lecteurs, nous vous référons aux articles-clés de la Constitution de 1987 traitant de la nationalité haïtienne et d’accès à la fonction publique haïtienne.
Article 65
Pour être élu membre du Conseil d’administration de la Section communale, il faut :
a) être Haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans la Section communale 2 ans avant les élections et continuer à y résider;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
Article 70
Pour être élu membre d’un Conseil municipal, il faut :
a) être Haïtien;
b) être âgé de 25 ans accomplis;
c) Jouir de ses droits civils et politiques;
d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
e) Avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s’engager à y résider pendant la durée du mandat.
Article 79
Le membre du Conseil départemental n’est pas forcément tiré de l’assemblée mais il doit :
a) être Haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans le département 3 ans avant les élections et s’engager à y résider pendant toute la durée du mandat;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
Article 91
Pour être membre de la Chambre des députés, il faut :
a) être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 25 ans accomplis;
c) jouir de ses doits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir résidé au moins 2 années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
e) être propriétaire d’un immeuble au moins dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie;
f) avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Article 96
Pour être élu sénateur, il faut :
a) être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 30 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir résidé dans le Département à représenter au moins 4 années consécutives précédant la date des élections;
e) être propriétaire d’un immeuble au moins dans le Département ou y exercer une profession ou une industrie;
f) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Article 135
Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut :
a) être Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 35 ans accomplis au jour des élections;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le Pays une résidence habituelle;
e) résider dans le Pays depuis 5 années consécutives avant la date des élections;
f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics.
Article 157
Pour être nommé Premier ministre, il faut :
a) être Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 30 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
e) résider dans le Pays depuis 5 années consécutives;
f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics.
Article 193
Pour être membre du Conseil électoral permanent, il faut :
a) être Haïtien d’origine;
b) être âgé au moins de 40 ans accomplis;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
d) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics;
e) avoir résidé dans le Pays au moins 3 ans avant sa nomination.
Article 200-5
Pour être membre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, il faut :
a) être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de 35 ans accomplis
c) avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable des deniers publics;
d) être licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un diplôme d’Études supérieures d’administration publique, d’économie ou de finances publiques;
e) avoir une expérience de 5 années dans une administration publique ou privée;
f) jouir de ses droits civils et politiques.
Comme nous le constatons, les articles ci-dessus mentionnés définissent les critères d’admission à certains postes dans l’Administration publique haïtienne. Seuls, le Président de la République, le Premier ministre, les Sénateurs, les Députés et les membres de la Cour supérieure des comptes sont assujettis à la règle : être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité. En ce qui concerne le Pouvoir judiciaire, c’est le vide complet. La Constitution de 1987 en son article 176, stipule que la Loi règle les conditions exigibles pour être Juge à tous les degrés. Imaginons que tous les juges de la Cour de cassation sont des citoyens étrangers et qu’ il y ait une vacance présidentielle. Qu’est-ce qui se passera? Crise. Pas totalement vrai, si on s’entend à partager le gâteau.
Par conséquent, la Commission sénatoriale créée pour vérifier la nationalité des ministres, secrétaires d’État et autres membres du Gouvernement n’est autre chose qu’une action dilatoire, anticonstitutionnelle et illégale.
Entendons-nous! Si les Constituants avaient voulu inclure tous les membres du Gouvernement à la règle : être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité, ils auraient écrit à l’article 157, pour être membre du gouvernement ou pour être Premier ministre, ministre ou secrétaire d’État… Non, au contraire, ils ont précisé et cela avec toute la clarté possible, pour être Premier ministre… et ceci pour démontrer que cela ne concerne que le Premier ministre purement et simplement. Nous n’avons pas besoin d’être expert en interprétation des textes de loi pour le comprendre. Le cas d’un secrétaire d’État renvoyé par son supérieur ne peut servir de jurisprudence dans cette cause, il s’agissait d’un alibi. Et pour cause, tous les gouvernements ont eu un ou des ministres, des secrétaires d’État ou des ambassadeurs ayant une nationalité étrangère. Ils n’ont jamais été demis de leurs fonctions. La Commission, si elle veut être légale, doit limiter son enquête sur les membres du Sénat, de la Chambre des députés, de la Cour des comptes et du contentieux administratif, sur la Primature et sur la Présidence.
Férère Coffy
Observateur politique
Montréal, 24 février 2008
Bonne lecture;
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