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CONTRIBUTION AUX DÉBATS SUR L’AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

La question de la double nationalité

par Wiener K. FLEURIMOND

Faut-il oui ou non accorder la double nationalité à tous les Haïtiens qui le souhaitent ou qui y ont droit ? Nous pensons que le besoin se fait sentir de plus en plus et le bon sens même l’impose. Aujourd’hui, personne ne le conteste, la diaspora haïtienne est le poumon économique et financier de la société haïtienne tout entière. Pas une famille n’a un membre, si éloigné soit-il, se trouvant à l’étranger et envoyant même de manière irrégulière sa quote-part en Haïti. Ce geste devient une quasi- obligation, plus qu’un devoir.

Cette diaspora dont le nombre augmente chaque jour par différents canaux est estimée à plus de deux millions d’âmes pour une population haïtienne de huit millions d’habitants, certains l’évaluant à dix millions. Il devient impossible, selon toute logique, pour un État d’ignorer ou de laisser à l’abandon un pan entier de sa population, sous prétexte que ces ressortissants se trouvent loin de la terre natale, alors qu’en même temps, cet Etat réclame l’aide, tous les jours, de ces fils qu’il prétend ne pas reconnaître.

Il faut être cohérent et sérieux. Si cette diaspora doit avoir des devoirs, il lui faut aussi des droits reconnus, indiscutables, constitutionnels. Or vu les circonstances, l’évolution du monde et la mutation de la société haïtienne elle- même, la meilleure façon pour garantir les droits et devoirs de ces deux millions, sinon plus, de ces Haïtiens d’origine vivant à l’étranger, est de leur accorder la possibilité d’exercer leurs pleins droits et devoirs dans un cadre non spécifique mais très bien défini, afin d’éviter tout abus. Ce premier geste de reconnaissance nationale est bien évidemment la double nationalité.

Si des pays développés comme le Canada ou la France facilitent de plus en plus le départ des cadres haïtiens, il doit y avoir forcément une raison. Les dirigeants haïtiens ne peuvent plus se permettre de laisser pomper ou de partir sans aucun espoir de revenir les meilleurs éléments du pays. Or, la première des garanties qu’on puisse leur donner c’est la facilité de pouvoir revenir concourir à tous les échelons et ce, dans tous les domaines de la vie nationale, à n’importe quel moment et quelle que soit leur nationalité. Nombre d’universitaires, chercheurs, techniciens, journalistes, hauts fonctionnaires se sont retrouvés soudain bannis d’Haïti, faute d’une nationalité qu’ils étaient contraints de prendre, afin de pouvoir exercer librement et faciliter leur évolution dans ces pays où ils professent. Sans parler des milliers d’anciens exilés politiques, n’ayant pas le choix, obligés de s’intégrer dans la société d’accueil pour se protéger des sbires à la solde des régimes néfastes de Port-au-Prince. Bref, les circonstances poussant nombre de compatriotes à solliciter la nationalité étrangère, sont multiples et cela personne ne peut le nier. Certes, ils n’étaient pas obligés de le faire, mais on peut toujours poser la question autrement.

Est-ce mieux de posséder une nationalité étrangère et être au service d’Haïti ou de rester Haïtien et être au service d’un pays étranger ? Il serait intéressant d’avoir une réponse à cette problématique qui relève plus d’un débat sémantique qu’autre chose, tant la réponse semble évidente pour tout Haïtien. Une petite histoire comparée ne ferait de mal à personne. Prenons l’exemple le plus réaliste, celui de l’Etat d’Israël. Sa création, sa population, ses élites, ses dirigeants, son financement, tout ou presque, vient de la diaspora juive.

Qui ne se rappelle Exodus, ces bateaux bondés sur les quais de Marseille, en partance pour la Palestine, en vue de consolider l’indépendance de l’Etat hébreu. Mais, il n’y avait pas que Marseille, la diaspora juive venait de partout et aujourd’hui encore, cet Etat, l’un des plus puissants au monde, en un peu plus d’un demi-siècle s’est constitué grâce à sa diaspora. Ce qu’on oublie toujours de dire, tous ces gens-là n’ayant jamais connu d’autres pays que leurs lieux de naissance, c’est-à-dire la France, le Canada, les États-Unis, l’Allemagne et le reste du monde n’étaient pas israéliens au départ. Mais ils appartenaient tous à une culture commune, le judaïsme. Les plus intransigeants aujourd’hui, sur la question de l’occupation de la Palestine, ce sont eux. Les plus nationalistes, les plus patriotes, ce sont eux. Alors qu’ils ont tous ou en grande partie, la double, voire la triple nationalité. Dans ce cas, nous ne voyons pas pourquoi les Haïtiens, qui n’ont pas de leçon de patriotisme et d’amour de la patrie à recevoir de personne, ne peuvent pas posséder une nationalité étrangère, sans jamais penser un instant à nier leur « Haïti Thomas ». Et ça aussi, tout le monde le sait. C’est vrai, qu’il y a eu quelques précédents historiques néfastes, l’ « affaire Luders » par exemple. Mais, les législateurs devraient poser quelques garde-fous, afin d’éviter la honte nationale face à des puissances étrangères, dont les ressortissants pourraient réclamer leur protection, quand ils commettent des actes en infraction à la législature haïtienne, comme l’a fait remarquer à juste titre le professeur Leslie F. Manigat, lors d’une visite à Paris, dans le cadre de sa campagne présidentielle en février 2005.

Interrogé abondamment sur la question de la double nationalité, étant officiellement candidat à la première magistrature suprême, Leslie Manigat, s’est dit ne pas s’opposer à une évolution sur la question, pour ne pas dire qu’il est pour la double nationalité. Reconnaissant l’apport considérable de la diaspora haïtienne dans tous les domaines, l’ancien président Manigat avait proposé d’assortir la double nationalité de certains verrous constitutionnels, afin de mettre tous les Haïtiens sur le même pied d’égalité. Par exemple, une fois que ces binationaux seront en Haïti, ce sont les lois haïtiennes qui s’appliqueront à eux. En d’autres termes, ils seront des Haïtiens à part entière, et dès qu’ils quittent l’espace territorial d’Haïti, ils deviennent ressortissants de l’État dont ils portent la nationalité.

Cette position médiane nous paraît assez logique et juste, vu la faiblesse de la diplomatie haïtienne et la non-existence d’une force armée nationale pouvant faire face à une réclamation d’un Etat puissant pour un Haïtien naturalisé à l’étranger. Certes, cela pourra toujours se produire, mais le gouvernement aura pour lui l’appui de la Nation, la force des lois haïtiennes et de ce fait, l’appui des Nations unies et du reste de la communauté internationale pour s’opposer à une agression étrangère, comme ce fut le cas au XIXe siècle. Plus de deux cents ans après, Haïti ne doit pas avoir peur de la double nationalité pour ses ressortissants qui le souhaitent et cela ne représente aucunement un handicap pour la vie politique haïtienne, encore moins pour le développement du pays. C’est le contraire qui risque de produire. Tout simplement, il faut prévoir des verrous, des garde-fous, afin d’éviter un système de deux poids et deux mesures et dissuader ainsi ceux qui pourront tenter d’en abuser. De l’ « affaire » Marie-Claude Bayard à celle de Dumarsais Mécène Siméus il est peut-être temps pour les politiques, la société civile et la diaspora d’entamer un débat sérieux sur la question dans le cadre des travaux conduits par l’historien Claude Moïse sur l’amendement de la Constitution, afin de trouver un consensus clair et sans équivoques à une question qui, d’une manière ou d’une autre, sera toujours sur le tapis, tant que la Constitution de 1987, étant en principe le corpus réunissant tous les Haïtiens, ne sera pas amendée dans son article 15, stipulant : « La double nationalité haïtienne et étrangère n’est admise dans aucun cas », afin de lever ce vieux contentieux entre l’État d’Haïti et la société haïtienne de la diaspora.

*Texte extrait d’un ouvrage en préparation *Journaliste, éditorialiste politique à Paris et Permanent au Parti socialiste français

INVITATION

Community Forum on Haitian Constitution

The American Friends Service Committee (AFSC)’s

Haitian-American Community Dialogue*

in collaboration with FARHE**

Invites members of the Haitian community to a community forum titled

The Haitian Constitution 20 Years Later; Where Are We?

Saturday March 24, 2007 from 1:30 to 6:30 pm

At the Holy Cross Church Meeting Room

2530 Church Avenue

Brooklyn, NY 11226 (Directions Below)

Guest Speaker: Mr. Claude Moise***

Additional speakers: Emmanuel Coffy from FARHE and others to be confirmed

This conference will be an opportunity for community members to learn about the constitution as a necessary tool for democratic change in Haiti and to examine the impact of its weaknesses. It will also touch upon the way the constitution addresses the diaspora question and the strategic steps the diaspora community could take to positively influence democratic change in Haiti .

RSVP: 212-598-0957 or haitiandialogue@afsc.org by March 21, 2007 to reserve your spot.

Light refreshments will be served.

*** Dr. Claude Moise is a historian and a speaker; the author of several books, including, Constitutions and Power Struggles in Haiti (2 volumes), From the American Occupation to the Duvalier Regime, To Rethink Haiti : Greatness and Misery of a Democratic Movement, The National Project of Toussaint Louverture. He has lived many years in Canada, was one of the organizers of the National Committee of Remembrance of the Bicentenary of the Haitian Independence in 2004, and was recently called by the then president-elect, René Préval to submit to the new Haitian parliament a proposition of Constitutional Reform.

Directions:

By subway: 2/5 to Church Avenue Station

By bus: B 44 to Nostrand and Church Avenues and B 41 to Flatbush and Church Avenues

____________________________________

*The HACD is a group of Haitian and Haitian-American community leaders and activists in the New York City area with seven years’ experience working to overcome obstacles to building healthy, sustainable institutions in the area’s expatriate Haitian community area through constructive dialogue on differences within the community.

** FARHE –Fédérations des Associations Régionales Haïtiennes à l’Etranger- Federation of Haitian Hometown Associations Abroad

Par Jacques Desrosiers

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AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION / Un projet de 3e république (III)

Par Jacques Desrosiers

Les pouvoirs législatif et exécutif

Le projet de 3e république traite du pouvoir législatif comme il est traité dans la Constitution de 1987. Un Parlement bicaméral : un Sénat et une Chambre des députés, sans modifications de leurs prérogatives et attributions. Cependant, au niveau du Sénat, le projet prévoit un sénateur par province. « La province est une division administrative régionale pouvant regrouper plusieurs arrondissements ».

Cette définition de la province, inscrite dans le projet de 3e république, est quelque peu la même accordée au département dans la Constitution de 1987. « Le département est la plus grande division territoriale. Il regroupe les arrondissements. » (Art. 75) Par contre, la Constitution en vigueur concède trois (3) sénateurs par département.

Le projet de 3e république en circulation au Parlement, s’il admet la double nationalité, pour certaines fonctions, il garde les obligations de la Constitution de 1987. Pour être élu député, sénateur, président de la République, il maintient l’exigence d’être « haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ». Pour être nommé Premier ministre, il faut « être haïtien d’origine ». Le projet ajoute dix (10) ans à l’âge requis pour être chef de gouvernement. De trente (30) ans, il passe à quarante (40) ans.

Le projet de 3e république renforce les obligations de résidence pour les candidats à la députation. Pour celui qui veut être député, il faut « avoir résidé au moins trois (3) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale. » (Art. 91) La Constitution de 1987 en exige deux (2).

Un Exécutif tricéphale

Le projet de 3e république propose un Pouvoir exécutif à trois têtes. « Le Pouvoir exécutif est exercé par : a) le président de la République fédérale, chef de l’Administration centrale ; b) le vice-président de la République fédérale d’Haïti, leader du Sénat ; c) le gouvernement ayant à sa tête un Premier ministre. » (Art. 133)

Le chapitre traitant du président de la République, dans le projet de 3e République, accorde les mêmes attributions et prérogatives que celles contenues dans la Constitution de 1987. Cependant, il en apporte trois changements majeurs. Premièrement, il modifie la date de l’entrée en fonction du Chef de l’État : « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se termine le 1er octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. » (Art. 134-1) Dans la Constitution de 1987, c’est le 7 février.

Deuxièmement, le projet de 3e république modifie la période des élections présidentielles. « Les élections présidentielles ont lieu le premier lundi du mois d’août de la cinquième année du mandat présidentiel. » (Art. 134-2) La Constitution de 1987 préconise le dernier dimanche de novembre. Troisièmement, le projet de 3e république donne au président de la République la possibilité de briguer deux mandats consécutifs. Mais, exclut celle d’un troisième. « Le président de la République fédérale d’Haïti ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il peut être réélu pour un deuxième mandat de cinq (5) ans. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat. » (Art. 134-3) Dans la Constitution de 1987, il est écrit : « …Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu’après un intervalle de cinq (5) ans ».

Finalement, le projet de 3e république augmente de cinq années l’âge du prétendant à la présidence. « Être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour des élections. » (Art. 135) La Constitution de 1987 le fixe à 35 ans.

Le projet de 3e république ne dit rien sur la vacance présidentielle, pourtant traitée dans les articles 149 et 149-1 de la Constitution de 1987.

Le vice-président, leader constitutionnel du Sénat

« Le vice-président fait exécuter les lois. En cas d’absence d’empê- chement temporaire du président de la République fédérale d’Haïti ou sur sa demande, le vice- président préside le Conseil des ministres » (Art. 155). Il est le leader « constitutionnel du Sénat ».

« Pour être élu vice-président de la République fédérale d’Haïti, il faut : a) être haïtien d’origine ; b) être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour des élections ; c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir été condamné à une peine afflictive et infamante, pour crime de droit commun ; d) être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle ; e) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections ; f) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. » (Art.155-2)