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France Contitution: Leur divorce est-il possible ?

Click image for larger version Name: t6aki4e5k4bwg49yyj42ai3afo3lqo3.jpg Views: 4169 Size: 8.4 KB ID: 11923 Description: Le Nouvel Obs et LCI tiennent le divorce du couple Sarkozy pour acquis
Le Nouvel Obs et LCI tiennent le divorce du couple Sarkozy pour acquis
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Published by bana2166- 10-18-07
news France Contitution: Leur divorce est-il possible ?

France Contitution: Leur divorce est-il possible ?
Légalement, c'est le Président qui décide...
Le Nouvel Obs et LCI ont donné hier le divorce tant attendu pour acquis, même si les entourages respectifs de Nicolas et de Cécilia Sarkozy se refusaient à nouveau à tout commentaire. D'après l'hebdomadaire, le couple se serait rendu chez le juge lundi, tandis que la chaîne info indique que Cécilia est allée lundi au tribunal de Nanterre et qu'un juge s'est déplacé à l'Elysée le lendemain. Cette version aurait été confirmée hier soir à Libération par des sources judiciaires.
Un cas juridique inédit
Le flou qui entoure la séparation des Sarkozy s'explique à la fois par le caractère hautement médiatique de l'affaire, mais aussi et peut-être surtout par son caractère inédit d'un point de vue juridique. En effet, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat, votée le 19 février 2007 par le Parlement, renforce considérablement son immunité. L'article 67 stipule que le président "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
Dans une tribune publiée hier par Libération, Norbert Foulquier, professeur à l'université d'Evry, et Vincent Valentin, maître de conférences à la Sorbonne, en concluent que "l'épouse du chef de l'Etat ne peut demander le divorce", mais doit "attendre qu'il veuille bien le lui proposer, et donc qu'il prenne le contrepied de la Constitution". Bref, si Nicolas Sarkozy refusait le divorce, Cécilia devrait attendre la fin de son mandat pour pouvoir reprendre sa liberté…
  #1  
By bana2166 on 10-18-07, 10:24 AM
news Nicolas Sarkozy peut-il divorcer ?

Nicolas Sarkozy peut-il divorcer ?
"En vertu du nouvel article 67 de la Constitution, «le président de la République […] ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. […] ».
L’immunité dont bénéficie le chef de l’Etat vaut ainsi pour tous les domaines juridiques : pénal, mais aussi commercial, administratif ou civil. [...] Même le divorce par consentement mutuel paraît compliqué. [...] Pour que le divorce par consentement mutuel soit possible, il faudrait que le chef de l’Etat renonce au statut [...] qu’a prescrit le pouvoir constituant. [...] Lors des débats parlementaires relatifs à cette réforme constitutionnelle, [...] il avait été proposé de limiter la protection du président de la République à la sphère pénale. Mais finalement la difficulté a été escamotée [...]. N’oublions pas en effet qu’aucune action en justice ne peut forcer le chef de l’Etat à régler ses dettes."
Mais la Constitution est-elle encore respectée ?
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  #2  
By bana2166 on 10-18-07, 10:25 AM
news Le divorce de Nicolas et Cécilia Sarkozy est anticonstitutionnel

Le divorce de Nicolas et Cécilia Sarkozy est anticonstitutionnel
La séparation du couple le plus glamour de l'histoire de l'Elysée n'en finit pas de poser des problèmes inédits aux constitutionnalistes. Selon Maître Pierre-Jean Dubonchoix, professeur de droit constitutionnel à l'Université Libre Désinformée de Bordeaux-Pessac, il est "totalement impossible" que le couple Sarkozy puisse divorcer tant que le mandat de Nicolas Sarkozy n'est pas terminé du fait de l'immunité présidentielle reconnue par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
Pour Maître Pierre-Jean Dubonchoix, qui est conseiller auprès de la commission Balladur sur la réforme des institutions, l'impossible divorce est entraîné par l'interdiction donnée à tout juge de se prononcer sur le Président de la République.
"Depuis la jurisprudence Chirac qui a précisé la lecture que nous devons faire de l'article 68 de la Constitution instituant l'immunité du Président de la République", nous a expliqué Maître Pierre-Jean Dubonchoix, "aucun juge, même aux affaires familiales, ne peut convoquer et a fortiori entendre Nicolas Sarkozy".
Pour le professeur de l'Université Libre Désinformée de Bordeaux-Pessac, il est donc clairement établi que "la loi fondamentale interdit le divorce du couple présidentiel". Ce d'autant plus, ajoute-t-il, que les faits qui seraient reprochés à Nicolas Sarkozy par son épouse dans le cadre d'une éventuelle requête de divorce ne pourraient s'être déroulés, "par nature", que dans le cadre de l'exercice des fonctions présidentielles, puisque le couple était encore uni et "s'aimait ostensiblement après le 6 mai 2007", jour de l'élection de l'ex plus petit flic de France.
La situation est telle que Nicolas Sarkozy ne pourrait s'en remettre qu'à la Cour de Justice européenne pour obtenir la condamnation de France pour non jugement de sa requête de divorce.
La difficulté constitutionnelle s'ajoute donc aux tracas politiques auxquels est confronté le palais de l'Elysée depuis qu'il doit répondre quotidiennement aux questions des journalistes accrédités sur les rumeurs de divorce.
Très affecté par "cette ambiance de merde", Nicolas Sarkozy s'en serait pris à son prédécesseur : "Chirac aura vraiment tout fait pour m'emmerder", s'est-il exclamé en rentrant hier soir de son jogging, "aller jusqu'à inventer cette foutue immunité, c'est de la perversion !".
David Martinon, porte-parole de l'Elysée, démentira notre désinformation toutes les heures à compter de sa mise en ligne.
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  #3  
By bana2166 on 10-18-07, 10:26 AM
news Le divorce? French law unclear on presidential split

French law unclear on presidential split
Rumors that Sarkozy, his wife will separate spark constitutional debate
The Associated Press
Updated: 2:56 a.m. ET Oct 18, 2007
PARIS - Persistent rumors that Nicolas Sarkozy and his wife Cecilia have taken steps toward separation set off a debate Wednesday over whether the constitution even allows a French president to divorce.
Rumors that the couple was on the verge of officially separating have spread for weeks. French media have widely reported the suspicions — with numerous “no comments” but no official denials.
On Wednesday, the respected news source Le Nouvel Observateur reported on its Web site that Sarkozy, 52, and his 49-year-old wife appeared before a judge Oct. 15 and told him that they are seeking a legal separation. The report did not cite any sources.
News channel LCI gave a slightly different version of the story on its Web site. It said Cecilia Sarkozy saw a judge alone Monday and the judge later visited the presidential Elysee Palace to give Sarkozy a document to countersign.
Neither version could be confirmed despite numerous calls to court officials.
Government spokesman Laurent Wauquiez would not comment on the reports But he did say Sarkozy had been in a good mood at Wednesday’s weekly Cabinet meeting.
Constitutional debate
Rumors of the split has sparked debate among experts over whether the constitution even allows them to divorce.
Two experts argued in a full-page commentary Wednesday in the daily Liberation that Article 67 of the constitution, added to bolster presidential protection, prevents anyone, including a spouse, from bringing a legal action against the president.
“Even divorce by mutual consent appears complicated” because of the strong legal protections designed to keep sitting presidents out of court, wrote Norbert Foulquier of the University of Evry and Vincent Valentin of the Sorbonne.
Other constitutional experts disagree.
Article 67 “is made to protect not the man, but the presidential function,” said Didier Ribes, a specialist in constitutional law.
A president’s divorce would be a “purely private procedure ... between two private people,” he said. The constitution protects the freedom to tie the matrimonial knot or to untie it, he added.
In the Sarkozys’ case, it is unclear who might initiate a divorce action, or whether it would be mutual.
Cecilia rarely attends state functions
Word of a possible separation comes five months after Sarkozy took office and shortly before the couple’s 11th wedding anniversary on Oct. 23.
In the past, Sarkozy freely displayed his emotional attachment to his wife and has praised her as first lady despite her stated desire to shun the title.
But few in France would be surprised by a split. The Sarkozys separated for several months in 2005, getting back together as the presidential campaign began moving into high gear. However, Cecilia Sarkozy has rarely appeared with her husband in public since.
Cecilia Sarkozy bowed out early from the couple’s first state event, a G-8 summit in Germany in June. She was a no-show at a lunch offered by President Bush in August when the Sarkozys vacationed in New Hampshire. Sarkozy said his wife had a sore throat.
The vacation was the last time the couple was seen together.
French presidential spokesman David Martinon has said Sarkozy would travel alone on a state visit next week to Morocco.
Cecilia Sarkozy dramatically raised her profile during a July mission to seek the release of five Bulgarian medical workers and a Palestinian doctor jailed in Libya. Sent by her husband, she negotiated directly with Libyan leader Moammar Gadhafi. However, she failed to accompany her husband to Bulgaria to pick up that nation’s highest state honor.
Both Sarkozys have been previously married. They have two children each from their previous marriages, as well as their own son, Louis.
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