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Les décisions de la BRH de « devenir actionnaire de la SOCABANK, de fixer la valeur des actions de la SOCABANK à 50 gourdes et d'en faire l'acquisition de la quasi-totalité de ces actions, de vendre la SOCATRANSFER à la ABIBANK », sont nulles et de nul effet, estiment les sénateurs dans une résolution non contraignante adoptée le jeudi 25 janvier 2007.

Les parlementaires, dans cette résolution, demandent au ministre de la Justice et de la Sécurité publique, à celui de l'Economie et des Finances et à la BRH de concert avec les actionnaires légitimes de la SOCABANK de prendre toutes les mesures pour qu'une solution négociée puisse être trouvée rapidement dans ce dossier. Ils ont aussi invité les autorités judiciaires à identifier et punir les coupables de la dégradation générale de la SOCABANK.

Cette résolution de trois points qui ne fait pas l'unanimité à la Chambre haute est adoptée près d'une semaine après la publication d'un arrêté présidentiel sur le dossier de la banque sans frontière.

Par cet arrêté, le gouvernement de la République a décidé de donner mandat aux avocats Jean-Baptiste Brown, Chantal Hudicourt-Ewald et Pierre Antoine Borgat à l'effet d'assister et de représenter l'Etat haïtien dans les poursuites nécessitées par l'état d'insolvabilité de la Société Caribéenne de Banque S.A (SOCABANK).

Les signataires du texte avaient rappelé que l'insolvabilité de la SOCABANK a été établie par convention en date du 28 avril 2006. Ils avaient aussi rappelé qu'un plan de résolution finale du dossier a été arrêté entre la BRH et le ministère des Finances le 6 novembre 2006 et qu'un protocole d'accord entre la Banque de la République d'Haiti et la Banque Nationale de Crédit a été signé le 5 décembre 2006 pour disposer de la Soca en faveur de la dernière, protocole qui a été approuvé par le ministère des Finances.

Avant la résolution du Sénat de la République, les membres de la Commission des Finances de la Chambre basse avait fait un ensemble de recommandations au gouvernement afin de trouver une issue au problème de la SOCABANK.

« Convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour l'élection d'un conseil de transition à la SOCABANK, mise en veilleuse du protocole d'accord du 5 décembre 2006 (BRH-BNC) et création d'une table de concertation bipartite (SOCABANK-BRH) ; poursuite par la BRH de l'appui financier qu'elle octroie à la SOCABANK et son engagement à consentir les mêmes avantages qu'elle était prête à accorder à la BNC ; souscription de tous les anciens administrateurs de non éligibilité au conseil de la SOCABANK pour une durée de trois ans ; un retour à l'ordre constitutionnel à la BRH comme le veut la loi », sont, entre autres, les propositions faites par les députés à l'Exécutif.

Le 3e sénateur du Sud, Gabriel Fortuné, propose pour sa part la tenue d'une rencontre au sommet entre les trois pouvoirs de l'Etat autour de la crise à la SOCABANK. Très amer contre la résolution du Sénat de la République, Gabriel Fortuné invite le chef de l'Etat, Réné Préval, à prendre sa responsabilité dans ce dossier. « C'est la mafia financière qui agit à travers la résolution des sénateurs, dit-il. Tous ceux qui ne veulent pas se faire complices de cette résolution doivent la dénoncer. »

Le Conseil de la BRH avait décidé en date du 16 mai 2006 de prendre des mesures en vue de sauvegarder les avoirs des clients de la SOCABANK. Cette décision avait été prise suite à des rumeurs de malversations qui ont éclaboussé la banque sans frontière. Des mesures de surveillance rapprochée ont même été prises par la Banque Centrale depuis août 2005.

Source: Le Nouvelliste