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Par une résolution en assemblée générale extraordinaire datée du samedi 3 fevrier 2007, la Societé caraibéene de banque (Socabank) cède à la Banque nationale de crédit (BNC) la totalité de ses actifs et passifs. La résolution s?introduit ainsi : « L?Assemblée générale extraordinaire, en date du 3 février 2007, après avoir entendu le rapport du Conseil d?administration et le rapport de la firme de vérification externe, et considérant le protocole d?accord du 5 décembre 2006 signé entre la Banque de la République d?Haïti (BRH) et la Banque nationale de crédit (BNC) et dûment approuvé par le ministère de l?Économie et des Finances, constate l?insolvabilité de la Société caraïbéenne de banque SA (Socabank) suite à la dilapidation des actifs et du capital de la banque ». D?après le document dont une copie est parvenue à la section Économie et Affaires du journal Le Matin, l?insolvabilité et la dilapidation sont établies, entre autres, par le rapport d?inspection de la Banque de la République d?Haïti (BRH) au 30 juin 2004; les procès-verbaux des 9 et 10 août 2005 signés pour la Socabank par M. Alain Meslet, directeur général, M. Guy Dorsainvil, directeur général adjoint et M. Lesly Lacombe, directeur des risques; la Convention du 28 avril 2006 signée par l?ancien P-DG, M. Patrick Vieux; le rapport de la firme de vérification externe Mérové-Pierre pour l?exercice arrêté au 30 septembre 2006. Les éléments les plus importants de ces documents, poursuit la résolution, sont : une mauvaise gestion du crédit; un sous-approvisionnement du portefeuille du crédit, des faiblesses et de graves irrégularités au niveau de la gestion, des faiblesses et de graves irrégularités d?un point de vue comptable et financier, un déficit des fonds propres et le non respect des lois et règlements en vigueur. Dans ces conditions, précise le document, l?Assemblée générale extraordinaire, décide :

1. de céder la totalité des actifs et des passifs de la Société caribéenne de banque SA (Socabank) à la Banque nationale de crédit (BNC), pour la valeur symbolique d?un million de gourdes ;
2. de conférer au Conseil d?administration les pouvoirs les plus étendus nécessaires pour procéder aux opérations de cession, en se conformant aux statuts et dispositions de la loi ;
3. Aux effets ci-dessus, de passer et signer tous actes pour la gestion des affaires de la cession des actifs et passifs et pour toutes les opérations de celle-ci ;
4. de procéder à toutes formalités et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, sans aucune restriction, pour la réalisation de cette opération de cession.

Les motifs de la résolution

Dans une annexe à la résolution, les membres de l?actuel Conseil d?administration de la Socabank évoquent les principaux facteurs qui justifient leur décision. Ils les classifie en trois catégories : les faiblesses et graves irrégularités du point de vue comptable et financier. La mauvaise gestion de la banque et le non respect des lois et règlements en vigueur. D?après le document annexé à la résolution, les irrégularités peuvent être ciblées comme suit :

• le gonflement du bilan pour un montant de 1,4 milliard de gourdes du fait du sous- provisionnement des prêts pour 1,2 milliard de gourdes, de dépenses comptabilisées comme actifs pour 109,3 millions de gourdes, de la non présentation à leur vraie valeur de certains placements pour un montant de 90,4 millions de gourdes ;
• la surévaluation des revenus d?intérêts de 28,3 millions de gourdes, entre octobre 2003 et juin 2004, du fait essentiellement de la comptabilisation d?intérêts sur les improductifs ;
• la sous-évaluation des dépenses d?exploitation de 92,7 millions de gourdes, entre octobre 2003 et juin 2004, du fait de l?allongement de la durée de vie des immobilisations, du non amortissement de certaines immobilisations et de certains frais payés d?avance ;
• la surévaluation des résultats nets de 1,3 milliards de gourdes. La Socabank a déclaré pour la période allant d?octobre 2003 à juin 2004, soit 9 mois, un bénéfice net de 34,5 millions de gourdes alors qu?elle aurait dû déclarer une perte de 1,3 milliard de gourdes ; - des fonds propres négatifs de plus d?un milliard de gourdes.

Les faiblesses au niveau de la gestion, d?après la résolution, sont caractérisées principalement par l?octroi par l?ancien président du premier Conseil d?administration de plusieurs prêts à des conditions irrégulières. Des prêts aux administrateurs, dirigeants et à leurs entreprises apparentées (plus d?un milliard de gourdes) atteignaient approximativement 34 % du total des prêts, ce affectés par des arriérés de paiement.

Le document fait également état de la mauvaise qualité du crédit, un système de recouvrement non dynamique, une mauvaise politique de radiation des prêts et le sous- approvisionnement des prêts pour un montant de 1,2 milliards de gourdes à cause du niveau très élevé des prêts improductifs, ne générant aucun revenu. Il fait aussi mention d?une pratique de taux hors marché à certains apparentés. Les filiales de la Socabank posaient des problèmes graves aussi : pertes répétées et déficit chronique de positions de réserves obligatoires (Socabel) ; fonds propres négatifs et déni d?opinion du vérificateur externe (Socatransfer). Et les charges ne s?arrêtent pas là : une marge nette faible, un coefficient d?exploitation trop élevé ; des distributions de primes sur résultats aux dirigeants alors que ces résultats sont en réalité négatifs ; le non respect des instructions de la BRH: distribution de dividendes en 2004 pour l?exerce 2002-2003 alors que la BRH s?y était opposée, outre l?existence d?un système de contrôle inadéquat et un comité d?audit inopérant.

La résolution mentionne également le non respect des lois et règlements en vigueur à travers la violation de toutes les normes prudentielles émises par la BRH et de la réglementation en vigueur sur les chèques sans provision ainsi que celle des articles 47 et 48 du décret du 14 novembre 1980 sur le fonctionnement des banques et des normes internes notamment l?octroi et la radiation de manière unilatérale de prêts importants par l?ancien président du premier Conseil d?administration à des apparentés ou à des non apparentés.

Le protocole d?accord BRH/BNC

Un protocole d?accord a été signé entre la BRH et la BNC et approuvé par le ministre de l?Économie et des Finances, M. Daniel Dorsainvil, le 5 décembre 2005 en vue de passer la gestion du dossier à la BNC. Il a été convenu et arrêté que la BNC s?engage à absorber l?intégralité des actifs et passifs de la Socabank, tels qu?indiqués dans les livres de celle-ci au 30 septembre 2006, après le remboursement des obligations de la Socabank vis-à-vis de la BRH. L?article 2 de l?accord stipule que la BRH s?engage à supporter 50 % des fonds propres négatifs de la Socabank au 30 septembre 2006 sous la forme d?une lettre de garantie. Cette garantie couvrira spécifiquement une portion du portefeuille contaminé de la Socabank, éliminera les provisions à constituer sur les prêts couverts par ladite garantie et préviendra d? autant un déficit de fonds propres de la BNC.

En outre, la BRH s?engage à faire une avance rémunérée de deux cent soixante quinze millions de gourdes (G. 275,000,000.00) à la BNC pour que celle-ci puisse faire face aux coûts induits du regroupement. Cette avance pourra être augmentée jusqu?à cinq cent cinquante millions de gourdes (G. 550,000, 000.00) au cas où le ratio de liquidité de la BNC (total liquidité/total dépôts) tomberait en deçà de celui du système bancaire, ce dans un délai d?une année à compter de l?absorption effective de la Socabank par la BNC. Cette avance de fonds, poursuit l?accord, ainsi que les intérêts générés devront être remboursés dans un délai de trois (3) ans après la date d?absorption. Les termes et conditions de cette avance seront déterminés par les parties.

La BNC supportera les 50 % restants des fonds propres négatifs de la Socabank au 30 septembre 2006 et s?engage à recouvrer les créances rachetées de la Socabank et en adressera un rapport trimestriel à la BRH. En outre, la BRH assurera un suivi périodique du processus de recouvrement. La lettre de garantie sera réduite au fur et à mesure du recouvrement des créances improductives qu?elle couvre. La BRH accordera, suite à cette transaction, les dérogations nécessaires à la BNC pour le non respect des normes prudentielles portant sur la concentration des risques de crédit et sur le risque de change.

Les parties se proposent de mettre en place un comité de transition de quatre membres, pendant une période de six mois, en vue d?assurer le transfert harmonieux des actifs et passifs de la Socabank. Les membres du comité seront désignés conjointement

par les Conseils d?administration de la BRH et de la BNC, dès la signature de la convention de cession d?actifs et de passifs entre la BNC et la Socabank, le 3 février 2007. Les Conseils d?administration de la BRH et de la BNC ainsi que le ministre de l?Économie et des Finances ou son représentant se réuniront tous les trois mois pendant trois ans pour évaluer les progrès réalisés dans cette transaction et prendront toutes mesures collectives jugées nécessaires.

Le dossier est-il clos ?

Dans un avis publié le jeudi 1er février 2007 par un cabinet d?avocats, cinq citoyens, agissant en leur qualité d?actionnaires de la Socabank, peut-on lire dans l?avis, « par exploit d?huissier », s?étaient formellement opposés à la tenue de l?assemblé générale extraordinaire du samedi 3 février 2007. D?après l?avis, la Socabank a été sommée de faire le retrait de la convocation (dans 24 heures) parce que, précise le cabinet d?avocats, la question d?absorption de la Socabank n?a jamais été discutée dans les assemblées précédentes ; dans le cadre de la procédure d?« absorption », l?assemblée générale extraordinaire n?est convoquée que pour la dissolution sans liquidation de la société à absorber. Dans les assemblées précédentes, il n?a jamais été question de dissolution de la Socabank mais plutôt d?acquisition, ce qui explique la vente d?actions à la BRH. Le cabinet précise que dans la « procédure »en cours, sans références légales ni autorisation de l?assemblée générale extraordinaire, l?intérêt des actionnaires sera lésé. Il menace d?entreprendre des actions judiciaires pour la défense de ses clients, étant donné que la Socabank n?a pas obtempéré à la sommation.

La décision des membres de l?actuel Conseil d?administration de la Socabank constitue un rejet de la résolution prise le jeudi 25 janvier 2007 par le Sénat de la République pour exiger l?annulation de toutes les mesures prises par la BRH dans le cadre de ce dossier et la recherche par les parties concernées d?une « solution négociée ». Une résolution pour laquelle des sénateurs auraient empoché de juteux pots-de-vin, d?après les affirmations de deux des leurs. Le Parlement reviendra peut-être à la charge puisque certains sénateurs continuaient à réclamer la publication de leur résolution dans le journal officiel Le Moniteur afin que suites soient données par le pouvoir exécutif. Le dossier débouchera-t-il sur un conflit Exécutif/Législatif ? La seule réponse évidente à cette question est qu?il n?est pas encore clos.

Source: Le Matin