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Changer ou amender la Constitution de 1987 ?

Faut-il oui ou non amender la Constitution de 1987 ? La question ne se pose plus. Le débat porte plutôt sur le comment réaliser cet amendement. Faut-il s'en tenir strictement au processus recommandé par la Constitution elle-même, reportant du coup les réponses à certaines exigences de gouvernance liées à la décentralisation et autres démarches d'intérêt national ? Faut-il, dans une perspective moins conformiste au regard de la Constitution, dynamiser l'obligatoire amendement, prendre, à plus ou moins court terme, des initiatives idoines à déboucher sur l'adoption d'un texte qui réponde aux objectifs de développement à atteindre ? En marge du 20e anniversaire de la Constitution de 1987, nous ouvrons, au Matin, nos colonnes aux réflexions de nos concitoyens. Pour enrichir le débat, le sujet étant d'importance.

Je me suis réjoui de la dernière mise au point du président de la République, M. René Préval, mettant un bémol à toutes ces déclarations de responsables d'État qui présageaient d'un changement imminent et immédiat de la Constitution de 1987. Comme si l'opération pouvait se réaliser en un tour de main, comme ces interventions de pompiers destinées à résoudre quelque problème ponctuel. Pourrait-il être aussi facile de modifier voire de changer la Constitution jouissant de la plus grande légitimité dans notre histoire de peuple ?

Par contre, Vingt ans après son adoption, il est temps de commencer à appliquer cette Constitution et de le faire sur les deux années et quelques mois qui restent à la 48e législature afin que nous puissions dans la pratique et non en théorie nous rendre compte des vrais écueils posés par l'application des prescrits de la Constitution. En réalité, on met surtout l'accent sur quelques problèmes de procédures ou quelques contradictions dans les mécanismes opératoires prévus dans la Charte en occultant ce qui y est fondamental : La fin du régime séculaire d'exclusion sociale, politique et économique de la grande majorité de la population par l'exigence de son implication dans la gestion de la chose publique, des affaires de la Section communale jusqu'aux grandes décisions affectant l'avenir de la nation.

Le Président Préval l'a précisé et je suis en parfait accord avec lui, il faut initier tout de suite le processus de réflexion et de dialogue pour analyser la Constitution de 1987 (et non une autre cuvée), identifier et discuter des différentes lacunes perçues, se mettre d'accord non seulement sur ce qui fait effectivement problème mais encore plus sur les correctifs à y apporter. Un tel exercice nécessite l'organisation de forums thématiques, sectoriels et régionaux. S'il est bien mené, il prendra du temps et nous amènera facilement à la fin du mandat des députés (2009), c'est-à-dire à la fin de la 48e législature, période prévue par la Constitution pour introduire les amendements. Il est donc souhaitable que ne soit déclenchée aucune course effrénée.

Il se manifeste parfois, une certaine suffisance chez ceux qui croient que leurs points de vues sur les problèmes posés par la Constitution soient nécessairement partagés ou acceptés par le reste des citoyens. Or à chaque fois que quelqu'un pense qu'il a détecté une lacune, une contradiction ou une incohérence dans la Constitution, la première question à se poser concerne la validité même de sa perception. La seconde porte sur la pertinence des solutions qu'en général cette personne s'empresse de proposer ou parfois à imposer.

Les expériences successives de luttes pour le changement que nous avons menées ces dernières années nous ont suffisamment montré que tous ceux qui s'y mêlent ne sont pas animés des mêmes intentions pour ne pas dire que certains ont carré- ment de bien mauvais desseins soigneusement dissimulés derrière des discours démagogiques et trompeurs. Les citoyens soucieux d'une amélioration de la situation de leur pays doivent donc rester sereins et vigilants. Ce conseil s'adresse particulièrement aux Parlementaires à qui revient le lourd fardeau constitutionnel de modifier la Loi mère.

Étant particulièrement intéressé aux questions touchant la décentralisation, j'ai noté quelques arguments avancés par certains responsables pour réclamer des changements immédiats, « bride sous cou », dans la Constitution :

1. 1. Il y a trop d'élections et ces élections coûtent cher. Solution : Changeons tout de suite la Constitution pour uniformiser le mandat des sénateurs à six ans en commençant par le mandat des sénateurs qui doivent se présenter aux prochaines élections de la fin de l'automne de cette année.
2. 2. Il y a trop d'instances au niveau des Collectivités territoriales; le pays n'est pas près pour la Décentralisation. Solution : Changeons tout de suite la Constitution pour éliminer les Assemblées municipales et départe- mentales, les Conseils Départementaux et le Conseil Interdépartemental.
3. 3. Le nombre de Départements géographiques (10) est différent du nombre de membres du Conseil Électoral Permanent (9) prévu par la Constitution de 1987. Solution : changeons la Constitution avant de former le Conseil Électoral Permanent.

Des attitudes de chefs

Avant d'analyser le bien fondé de ces observations/arguments/solutions, nous notons que ce qui est vraiment grave, c'est la tendance de certains de ces responsables à anticiper les changements qu'ils croient nécessaires et à agir comme s'ils avaient déjà obtenu gain de cause. L'exemple flagrant est leur volonté de plus en plus manifeste de bloquer le processus de réalisation des élections du second tour. Un ami à moi qui fait partie du cabinet ministériel vient de me la confirmer tout de go. Est-ce l'opinion de tous les membres du gouvernement ? Une telle attitude démontrerait simplement que nous avons encore affaire à des hommes et des femmes d'État qui croient que leurs positions de chef (d'autorité) leur donne automatiquement raison ou leur permet d'évoquer une raison d'État qui prévaut sur la loi. Ce faisant, ils continuent la tradition de l'État de non droit qui nous a amené à la catastrophe que nous vivons aujourd'hui. Quelle est dans tout cela la responsabilité du Conseil Électoral Provisoire, organisme réputé indépendant chargé d'organiser les élections ? Cette institution serait-elle en collusion avec ces responsables de l'Exécutif dans la réalisation de ce qui serait un coup d'état de plus contre la nation ?

Voyons maintenant de plus près les problèmes soulevés mais surtout les solutions envisagées.

Sur la dispersion et la répétition des élections

Supposons qu'on se mette d'accord sur l'idée de réduire la fréquence des élections et les concentrer sur une seule année électorale, il faudrait uniformiser les mandats de tous les élus, les mettre à 5, 6 ou 7 ans pour tous les postes et programmer toutes les élections sur une période d'une année. Uniformiser uniquement le mandat des Sénateurs ne résout pas le problème avec des élections locales chaque 4 ans et des présidentielles chaque 5 ans. Il suffit de faire un repère chronologique en portant les années et la séquence des élections pour s'en rendre compte.

Maintenant la grande question est celle-ci : peut on prolonger après coup le mandat d'un élu, qu'il soit maire, député, sénateur ou président ? Dans un régime démocratique, la réponse est NON. Au cas ou une modification constitutionnelle consacrerait un change- ment de la durée des mandats, il faudrait organiser des élections anticipées pour tous les élus concernés. Dans le cas particulier qui nous intéresse, les sénateurs élus pour 4 et 6 ans devraient aller avant terme à des élections. Pourtant ces aspects qui sont des enjeux politiques importants ne sont jamais posés. Pour ce qui concerne le coût des élections, il faut étudier d'autres modalités de réalisation qui puissent permettre d'adresser ce problème. La décentralisation des opérations est une piste à prendre en grande considération.

Sur l'opportunité d'avoir les trois niveaux de Collectivités

Supposons qu'un consensus ait été réalisé sur l'idée que l'on devrait réduire le nombre de Collectivités territoriales, éliminer le Départe- ment, par exemple. Faudrait-il pour autant boycotter la réalisation des élections indirectes actuelles, bloquer la mise en place du Conseil Électoral Permanent, la constitution du Conseil de Conciliation et les réformes nécessaires dans l'appareil ? N'est-il pas plus judicieux d'accorder un début d'exécution à ces instances aux- quelles la classe politique n'a jamais donné la chance d'exister avant de crier à leur inutilité ou de brandir auprès des membres de la communauté internationale des risques de chambardement dont on se garde d'informer la population ? S'il fallait éliminer tout ce qui dans la pratique ne produit pas les résultats escomptés, il y a plusieurs ministères, secrétaireries et d'État et autres boites publiques ou parapubliques qu'on devrait depuis longtemps supprimer. En poussant le raisonnement à la limite, on pourrait avaliser des velléités de mainmise de la communauté internationale sur notre souveraineté par le constat de l'inefficacité ou de la faiblesse de l'État dans son ensemble. Les problèmes d'efficience et d'efficacité des instances incontournables, c'est-à-dire prévues par la Constitution, ne se résolvent pas par leur élimination mais par leur renforcement institutionnel, comme c'est le cas pour l'administration centrale elle-même.

Sur le fait que le pays n'est pas prêt pour la décentralisation

De 1872 à 1915, le pays avait des communes qui jouissaient pratiquement de tous les attributs d'une collectivité territoriale. Elles étaient autonomes, avaient des compétences clairement établies, prenaient des arrêtés, collectaient des taxes, avaient leurs budgets et reversaient même des excédents budgétaires au pouvoir central. En 2007, certains responsables jugent impensables de rétablir cette situation au point de vouloir modifier tout de suite la Constitution.

Sur l'effectif du Conseil Électoral Permanent

La Constitution a prévu un Conseil Électoral Permanent de neuf membres, à raison d'un membre par Département géographique. Pendant ce temps, nos hommes politiques, sans réfléchir sur les implications de leurs actes ont prématurément subdivisé un Département en deux. Faut-il alors s'empresser de modifier la Constitution pour corriger cette inconséquence ? Pourquoi ne pas penser à prendre des dispositions transitoires demandant à ces deux Départements de s'entendre pour proposer les noms des trois personnalités à soumettre à l'Exécutif? S'ils n'arrivent pas à s'entendre que l'on fasse un tirage au sort soit sur les noms soumis dans les deux listes soit pour choisir l'un des deux Départements. En réalité, un Conseiller ne va pas défendre les intérêts de son Département au CEP. Il va travailler sur un agenda national. Son vécu dans sa zone d'origine apporte peut-être au groupe une connaissance des réalités locales dont il faut parfois tenir compte. Mais à la limite, qui nous dit que le consensus ne sera pas fait pour trouver une autre formule dans notre Constitution amendée ?

En conclusion

En tant que citoyen soucieux de la résolution de la crise dans laquelle nous sommes embourbée et non de son aggravation, je demande aux autorités constituées, chacune en ce qui la concerne de rester dans les limites de ses attributions constitutionnelles et d'observer la loi, c'est-à-dire de conduire le processus d'amendement de la Constitution de 1987 en la respectant scrupuleusement. C'est la meilleure leçon que nos décideurs pourraient donner à une jeunesse déjà suffisamment déboussolée. À la limite, tout le monde peut trouver un prétexte voire une bonne raison pour ne pas respecter une loi. Comment prétendre sanctionner les citoyens qui violent la loi quand les grands décideurs s'y adonnent allègrement.

Source: Le Matin