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L'Unité de Lutte Contre la Corruption pourrait bientôt être placée sous tutelle du parlement

Le 7 mars 2007, les sénateurs refusaient une enquête de l'ULCC sur un scandale de corruption au parlement

L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), entité chargée, comme son nom l'indique, de combattre la corruption au niveau de l'administration publique, pourrait bientôt tomber sous le contrôle du parlement haïtien.

Le sénateur Gabriel Fortuné (UNION, Sud) qui en a fait l'annonce mardi précise qu'il s'agit d'une recommandation formelle contenue dans le rapport présenté par la Commission bi-camérale des finances, dans le cadre de la ratification en assemblée nationale, lundi dernier, de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

"Il était plus que le temps que le parlement dispose d'un instrument comme l'ULCC qui puisse grandement faciliter son travail de contrôle de l'exécutif", a affirmé le parlementaire. "De plus, du fait que l'ULCC relève du Ministère de l'Economie et des Finances, par rapport à la mission de contrôle dont elle est chargée, il y a risque qu'elle soit à la fois juge et partie", a soutenu M. Fortuné.

L'éventualité de la mise sous tutelle du parlement de l'Unité de Lutte Contre la Corruption est évoquée au lendemain de l'annonce par le président René Préval du lancement d'une campagne d'envergure contre la corruption, la contrebande et le trafic illicite de la drogue. Elle se présente aussi moins de trois mois après que, confrontés à un scandale de pots de vins reçus dans le cadre de l'affaire SOCABANK, les sénateurs avaient voté une résolution interdisant le transfert du parlement à l'ULCC de l'enquête menée sur l'implication de plusieurs d'entre eux dans le scandale.

La directrice de la Fondation Héritage, branche haïtienne de Transparency International, Marylyn Allien, avait alors dénoncé cette résolution adoptée le 7 mars 2007 contre une investigation de l'Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) sur des pots-de-vin qui auraient été accordés à des sénateurs. La majorité des sénateurs avait rejeté la proposition de leur propre commission d'enquête spéciale qui réclamait une investigation approfondie, afin de faire la lumière sur les accusations de corruption.

Selon des textes officiels relatifs à l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), il s'agit d'un organisme autonome à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, et dont la mission est de :

• Protéger les biens publics et collectifs ;

• Assurer l'efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ;

• Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique ; Depuis le décret du 8 septembre 2004, il a comme mandat :

• De Définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l'Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l'évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays.

• De Compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une loi sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l'Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier.

• De mettre en place un code d'éthique et proposer un pacte d'intégrité devant encourager l'engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l'éthique dans les appels d'offres pour marchés publics et l'exécution des contrats de services.

• D'assurer l'application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s'attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés y compris, les contrats portant sur les grands projets d'infrastructures à entreprendre pour le compte de l'Etat Haïtien.

• De mettre en place un Système d'informations intégré et de Suivi ainsi qu'un système d'alerte permanente.

Source: Kiskeya