Cayes, le 8 octobre 2007
M. René Magloire
Ministre de la Justice
Et de la Sécurité Publique
Monsieur le ministre,
Dans la journée du 16 juillet 2007, des inconnus se sont introduits illégalement dans ma maison sise à Bergeau dans la ville des Cayes. Quelques heures après j'ai appris sur les ondes de Radio Métropole qu'il s'agissait de soldats américains (DEA) et de quelques agents de la Police nationale d'Haïti (PNH).
Mes démarches jusqu'à date ne m'ont rien appris de nouveau. La Police nationale n'était pas au courant, selon le directeur départemental du Sud, la MINUSTAH non plus, et la Justice haïtienne ignore tout sur ce qui s'est passé.
Monsieur le ministre, mon casier judiciaire est vierge et jusqu'à date je n'ai aucun problème avec le Justice haïtienne ni avec la PNH. En outre, je comprends fort mal que des étrangers puissent se prêter à pareille opération sur le sol haïtien, puisque la constitution de 1987 encore en vigueur est claire là-dessus :
Art. 24.- La liberté individuelle est garantie et protégée par l'Etat.
Art. 24.1.- Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit..
Art. 24.2.- L'arrestation et la détention sauf en cas de flagrant délit n'auront lieu que sur un mandat écrit d'un fonctionnaire légalement compétent.
Art. 41.- Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.
Monsieur le ministre, dans le document signé par le président Préval en 1997 et ratifié en 2002, j'ai pu constater que l'Accord signé entre le gouvernement haïtien et le gouvernement américain n'autorise pas non plus ces types d'intervention et exige le respect des législations des deux parties et enfin, selon ledit Accord, les interventions ne peuvent se faire que dans les eaux haïtiennes et dans l'espace aérien haïtien et dans les eaux américaines et dans l'espace aérien américain (art. 14, 15, 16 et 17 de l'Accord).
Enfin les articles 21 et 22 du document signé entre les deux gouvernements stipulent Art. 21.- Tout recours à la force dans le cadre du présent Accord doit strictement respecter les législations et directives des gouvernements respectifs et doit dans tous les cas se limiter au minimum raisonnable nécessaire dans cette situation.
Art. 22.- Afin de faciliter la mise en application du présent Accord, chaque partie garantit que l'autre sera complètement informé de ses lois et politiques applicables en particulier celles qui concernent le recours à la force. Parallèlement chaque partie est chargée de garantir que tous ses représentants opérant au titre du présent Accord connaissent bien les lois et les politiques applicables de l'autre partie.
Donc, Monsieur le ministre, je voudrais vous demander, avec tout le respect que je vous dois, d'identifier celui ou celle qui aurait donné cette autorisation inconstitutionnelle et illégale à ces soldats étrangers.
Jusqu'à maintenant mes avocats et moi nous n'avons reçu aucun document ou mandat confirmant qu'il y a un cas contre moi.
J'ai pu seulement apprendre sur les ondes de Radio Métropole et dans le journal américain The Miami Heralds que la DEA me recherchait depuis 2005 pour des actes que, selon eux, j'aurais commis entre 1997 et 2000 ; je rejette énergiquement ces accusations et je trouve cela étrange, Monsieur le ministre, car en 2005 j'ai été au consulat américain et j'y suis resté pendant plus de deux heures et en avril 2006, c'est dans l'enceinte même de l'ambassade américaine, à côté du bureau de la DEA, qu'un responsable américain m'a invité et délivré un visa américain. Or d'après la loi américaine «Immigration and Nationality Act», ce type de visa ne peut être accordé à un individu suspecté d'être lié au trafic de la drogue.
Monsieur le ministre, si nous vivons dans un Etat de droit, il n'est pas concevable que des individus armés, quelle que soit leur puissance militaire, puissent imposer leur loi au mépris même de la Constitution et des lois du pays. Les lois sont-elles faites pour être violées ou pouvons-nous encore croire en la Justice haïtienne ?
La Constitution de 1987 vous fait obligation, comme ministre de la Justice, de me prêter assistance et de clarifier la situation.
Toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter est un crime de haute trahison (art.- 21 de la Constitution).
J'espère, Monsieur le ministre, que vous allez faire de votre mieux pour donner des réponses à toutes ces inquiétudes ou au cas contraire, je me considèrerai comme étant victime d'un complot politique.
Recevez, Monsieur le ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Guy Philippe
Secrétaire général du Front pour la Reconstruction Nationale
Ci-joint : Une copie de l'Accord signé entre le gouvernement haïtien et le gouvernement américain.
Cc Président du Sénat de la République
Président de la Chambre des Députés
Ambassadeur du Chili
Ambassadeur du Brésil
Ambassadeur du Venezuela
Ambassadeur des Etats-Unis
Ambassadeur de Cuba
Ambassadeur de la France
Ambassadeur de l'Argentine
Ambassadeur de l'Uruguay
Ambassadeur de la République dominicaine
Représentant du secrétaire général de l'ONU
Représentant du secrétaire général de l'OEA
Aux chefs des partis politiques
Presse haïtienne
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