1- Le Gouvernement de Transition est profondément attaché au fonctionnement indépendant de l?appareil judiciaire.
2- La date de la tenue des assises criminelles relève de la compétence exclusive du Doyen du Tribunal de Première Instance (Article 184, Code d?Instruction Criminelle).
3- Les personnes condamnées par contumace, c'est-à-dire en leur absence, qui sont arrêtées ou qui se constituent prisonnières doivent être jugées à nouveau. La loi ne permet pas dans ce cas la reprise de l?instruction (Article 377, Code d?Instruction Criminelle).
4- L'instruction du meurtre de Monsieur Antoine IZMERY a été conduite durant la présidence de Monsieur ARISTIDE et un procès a été tenu au cours des assises criminelles de l'été 1995. Les nouvelles autorités de poursuite ne pouvaient travailler que sur la base de l?ordonnance de renvoi rendue en 1995, avec toutes les faiblesses de ce dossier.
5- Le verdict d'acquittement de Messieurs CHAMBELAIN et JOANIS a été rendu par un jury populaire choisi après un très long processus de sélection, trente-huit (38) personnes récusées par la défense et trente-cinq personnes (35) personnes récusées par le Commissaire du Gouvernement.
6-Messieurs CHAMBELAIN et JOANIS, quoique acquittés, demeurent détenus en attendant de répondre à d'autres chefs d'accusation.
08-24-04, 01:55 PM
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