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Le droit est l'ensemble des préceptes ou règles de conduite à l'observation desquels il est permis d'astreindre l'homme par une coercition extérieure ou physique.

L'objet du droit étant de régler la vie sociale, il en résulte que l'organisation de l'État et le règlement de ses rapports avec les individus rentrent essentiellement dans la sphère d'un système judiciaire bien encadré.

On dit que le sens moral d'une nation se modifie suivant le degré de sa civilisation. Et les principes légitimement susceptibles de devenir l'objet de cette coercition doivent résider dans la conscience de chaque autorité légalement établie.

Mais qu'en est-il de la moralité des grands fonctionnaires et des hauts responsables étatiques ?

On parle souvent de l'impunité qui règne en maître en Haïti, nous sommes tout à fait d'accord. On n'a qu'à visiter les prisons du pays pour comprendre.

99 % des personnes incarcérées ou condamnées sont des démunis. Comme quoi, seuls les éléments de la classe défavorisée commettent des infractions.

Le constat est fait : les riches ne vont pas en prison, même quand ils sont fautifs. Et pour cause, ils ont toujours quelqu'un en haut lieu ou de haut rang pour faire classer les dossiers et suspendre les poursuites. Certains parlementaires s'adonnent à coeur joie à ce commerce lucratif et profitable.

Comment un député peut-il s'arroger le droit d'appeler un juge d'instruction pour lui demander de ne pas poursuivre un riche homme d'affaire ayant séquestré des personnes sous le motif indécent que ce dernier avait financé sa campagne électorale. Quelle laideur !

Monsieur le député, en agissant ainsi, non seulement vous affaiblissez la justice mais vous vous faites également un homme de petite vertu. Vous n'avez pas votre place au Parlement et vous n'avez ni le niveau ni l'étoffe pour porter un titre aussi honorifique.

Vous êtes la honte de votre famille, de vos collègues et de la nation tout entière.

Des sénateurs s'y mêlent et vont même à demander à un directeur départemental de police de ne pas exécuter le mandat d'amener décerné contre cette personne par la justice. Alors que ceux-ci mènent tambour battant une politique anti-corruption et ne cachent pas leur dédain pour l'impunité. C'est de l'immoralité, messieurs !

Vous n'êtes pas payés pour encourager la délinquance et cautionner la criminalité, mais plutôt pour les contrecarrer.

Et lorsque c'est un responsable du ministère de la Justice qui appelle un autre magistrat instructeur pour lui dicter, par téléphone, l'orientation à donner à un dossier criminel, alors là, nous disons : stop. Il faut arrêter ça. Personne n'est au-dessus de la loi.

Qu'est-ce qu'on peut espérer de la réforme judiciaire si les Pouvoirs exécutif et législatif se comportent de cette façon ?

Nous en faisons appel au président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président de la Cour de cassation...

Les avocats, les citoyens, la diaspora et la communauté internationale doivent être informés des menées subversives de ces parlementaires racketteurs.

Nul doute qu'il y a de grandes personnalités au sein de cette 48e Législature, mais il faut admettre aussi qu'il y en a plein de médiocres, d'ignares et de corrompus qui n'ont leur place nulle part... même pas en enfer.

La justice haïtienne, en tant qu'institution, n'est peut-être pas indépendante, mais, soyez-en assurés, il y a des magistrats indépendants sur qui les plus faibles peuvent compter. Des magistrats intègres et entiers, conscients de leur rôle de cordon ombilical entre les nantis et les démunis de notre société.

Nous voulons parler de ceux-là qui ne marchandent pas leur courage, leur honnêteté et leur devoir pour rendre justice à qui justice est due. Certes, ils ne sont pas nombreux, mais ils sont là. Et nous les supportons de toute notre force.

Ce 1er juillet 2007

Heidi Fortuné

Magistrat, Juge d'instruction

Cap-Haïtien, Haïti

mardi 3 juillet 2007

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Le Matin - Editorial

Irresponsabilité et impunité

Par Claude Moise

claudemoise@lematinhaiti.com

Ci-contre, (page 3) la chronique du juge Heidi Fortuné que nous proposons à la réflexion de nos lecteurs. Ce magistrat s'est engagé, semaine après semaine, à aborder des questions portant sur le fonctionnement du système judiciaire et à faire des mises au point sur les problèmes soulevés dans son champ de compétence. Il insiste certainement sur les dysfonctionnements, mais se soucie d'en traquer les vrais responsables et de prendre la défense de la magistrature accusée sans discrimination et souvent injustement de corruption. Aujourd'hui, il cible des parlementaires et des gens haut placés dans l'appareil d'État qu'il accuse d'interférence dans le processus judiciaire. Il ne nomme personne, mais fait allusion à des faits dont se seraient rendus coupables des parlementaires. Son jugement, d'une grande sévérité, met en cause l'institution. « Nul doute, écrit-il, qu'il y a de grandes personnalités au sein de cette 48e législature mais il faut admettre aussi qu'il y en a plein de médiocres, d'ignares et de corrompus qui n'ont leur place nulle part... même pas en enfer.»

Le Matin du lundi 2 juillet fait état d'une note diffusée par la Chambre de commerce et d'industrie d'Haïti (CCIH) qui s'indigne d'une déclaration du sénateur Antoine René Samson (Nord, Lespwa) accusant sans preuves l'un de ses membres, le groupe Deka, de se livrer à la contrebande et de distribuer des produits avariés sur le marché. Ces propos jugés diffamatoires par la CCIH sont condamnés en termes énergiques par le président du Sénat qui les trouve légers, irresponsables et n'engageant en aucun cas le Sénat de la République.

Si l'on ajoute à ces révélations les incidents qui ont marqué les travaux de la première année de la 48ème législature, si l'on se réfère aux nombreuses interventions à la radio, parfois intempestives et accusatrices, hélas sollicitées par une presse friande de scandale, il y a lieu de se demander s'il s'agit des manifestations d'une maladie infantile du parlementarisme ou, pire, d'une interprétation vaniteuse, sinon d'un usage intéressé, des pouvoirs et prérogatives constitutionnels du parlementaire. On entend évoquer souvent la notion d'immunité comme si elle conférait au bénéficiaire le droit de faire et de dire n'importe quoi sans égard aux droits fondamentaux des personnes.

Dans ce pays, on a pris l'habitude depuis longtemps de vivre avec l'impunité, la grande et la petite. De la période d'allégresse populiste, il nous est resté le goût d'un usage malsain de la liberté de parole. On se souvient du temps où on parlait, criait, diffamait, menaçait à la radio, à la TV, du Nord au Sud, de la Grand'Anse au Plateau Central. On défiait les pouvoirs publics, insultait les autorités avec une certaine délectation comme s'il était normal d'agir ainsi en vertu d'un droit acquis. Les victimes n'osèrent porter plainte et les autorités, mettre l'action publique en mouvement contre les délinquants. On pouvait considérer que l'on était encore en période de transition trouble et délirante. Aujourd'hui, on normalise. La responsabilité des détenteurs des pouvoirs publics est énorme tant il est vrai que leur action ne vise pas seulement à l'efficacité, mais est également reçue comme un acte pédagogique exemplaire, un message d'espoir pour une société qui a besoin de se redresser et se retrouver après tant d'années de délabrement moral et de vicissitudes.

Le corps législatif est nanti de pouvoirs considérables dans le régime politique de la Constitution de 1987. De l'usage que leurs membres en font dépend pour une grande part la réalisation de l'implantation de ce régime de droit. On attend d'eux qu'ils soient bien pénétrés de la sérénité, du sens de la mesure, de l'intégrité, de l'intelligence de la situation nationale avec lesquelles ils doivent exercer leur pouvoir. Les citoyens sont déjà accablés par tant de soucis quotidiens. Ils ont besoin d'être rassurés sur la probité et l'efficacité de ceux qui nous gouvernent. Et les députés et sénateurs de faire la preuve de leur compétence et du sens de leur responsabilité. Nous devons y veiller. L'institution parlementaire est trop précieuse pour que nous l'abandonnions à ses membres.

mardi 3 juillet 2007