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Port-au-Prince, 8 février 2002 -(AHP)-Le Gouvernement Haïtien accorde un nouveau délai de cinq (5) ans à toute personne dépourvue d'acte de naissance pour régulariser son état civil

Le Gouvernement de la République décide d'accorder un nouveau délai de cinq (5) ans à tout citoyen dépourvu d'acte de naissance pour régulariser son état civil.

Selon un arrêté présidentiel rendu public vendredi, ce citoyen bénéficiera à cet effet de l'exemption fiscale aux formalités y afférentes et des diligences des officiers du Parquet dans les cas prévus par la loi.

Si les père et mère légitimes, le père ou la mère naturelle existe, la déclaration tardive sera faite en vertu du présent Décret sans jugement préalable, indique l'arrêté, ajoutant que si l'auteur ou les auteurs sont décédés ou inconnus, la déclaration tardive sera faite par un tiers.

L'article 2 de cet arrêté stipule qu'en cas de perte, destruction ou détérioration des expéditions ou extraits d'actes de naissance, de reconnaissance ou de décès, les intéressés s'adressent aux archives nationales ou à tous autres dépositaires des registres qui délivreront des extraits gratuitement.

En cas de perte, inexistence, destruction ou détérioration des registres dûment constatée par un certificat des Archives Nationales ou de tous autres dépositaires des registres, il sera procédé après enquête à la diligence du Commissaire du gouvernement.

En règle générale ou dans tous les cas, les commissaires du gouvernement, les juges de paix, les officiers de l'État civil, les Ministres des différents cultes, les membres de CASECS, les hôpitaux, les asiles sont tenus d'informer et d'aider toute personne dépourvue d'acte de naissance à trouver tous les éléments nécessaires à l'établissement de leur acte de naissance et à leur faciliter, par tous les moyens, la façon d'établir leur état civil.