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  #1    
Old 12-15-02, 01:42 PM
vonvon
 
Posts: n/a
Haiti Un Conseil Electoral ! L'impasse Constitutionelle A Relever !

Oh les constitutionalistes j'ai besoin de votre secours, de votre bon sens et de votre analize non partisanne.
Oui la constitution de 1987 reconnait le mandat d'un president pour une duree de cinq ans. N'est-ce pas cette meme constitution qui exige un comportement du president ? qui exige la separation des 3 pouvoirs ?ARTICLE 60:
Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu'il exerce séparément.
ARTICLE 60.1:
Aucun d'eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi.
ARTICLE 60.2:
La responsabilité entière est attachée aux actes de chacun des trois (3) pouvoirs.
Cette meme constitution qui reconnait la liberte d'expression, le droit de la presse , le droit de manifester librement, le devoir de la police de proteger et de servir ?DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
ARTICLE 28:
Tout haïtien ou toute haïtienne a le droit d'exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu'il choisit.
DE LA FORCE PUBLIQUE
Chapitre I : Des Forces Armées
Chapitre II : Des Forces de Police
ARTICLE 263:
La Force Publique se compose de deux (2) Corps distincts:
a) les Forces Armées d'Haïti;
b) les Forces de Police.
ARTICLE 263.1:
Aucun autre Corps Armé ne peut exister sur le Territoire National.
PAS DE MERCENAIRES ETRANGER ! MEME POUR LA PROTECTION CONTRE LES DEALERS COLOMBIENS
Pourqui et pourquoi le gouvernement lavalas et la communaute internationale exigent la formation d'une institution non constitutionelle " UN C EP (PROVISOIRE ) La constitution de 1987 ne reconnait plus l'existence d'un conseil electoral provisoire. Peut-on utiliser les prescrits de la constitution de 1987 pour monter un conseil electoral provisoire ? NON .
On ne peut pas refuser le depart d'Aristide sous une base constitutionelle. Je veux que les constitutionalistes hypocrites me regardent dans les yeux .
LA CONSTITUTION SE PAPYE LAVALAS SE LA FOS " Sincerement nous ne sommmes pas sous l'egide de la constitution de 1987. Donc Aristide est deboulonable, la formation d'un conseil electorale permanent est possible.
Specialement si l'on ne veut plus repeter les betises de Dr Ersnt Mirvil qui veut etre un membre a vie d'un conseuil electoral provisoire .
Donc il ne faut pas trop experer du pacte patriotique d'Aristide . Il n'est pas un patriote, il n'a pas de vision . La balle est dans le camp de l'opposition et de la societe ciivil avec le forum national .
LA CONSTITUTION
DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 1987
PREAMBULE
Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution:
Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, a la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.
Pour constituer une nation haïtienne socialement juste économiquement libre et politiquement indépendante.
Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale.
Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien.
Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discrimations entre les populations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.
Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des Pouvoirs de l'Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation.
Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective.
 
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