DROIT A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 41:
Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit.
SAUF POUR RENDRE COMPTE A LA DEA OU POUR DES ANNEES DE VACANCES AVEC MANUEL ANTONIO NORIEGA !
Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.
ARTICLE 41.1:
Aucun haítien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.
ARTICLE 42:
Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent.